Une taxe intérieure de solidarité jugée "inflationniste" par les syndicats et les patrons

Le président Oscar Temaru et le ministre des Finances Georges Puchon, ont présenté aux syndicats et représentants patronaux, vendredi, les mesures trouvées par le gouvernement pour renflouer le Régime de Solidarité.(en photo la présidence de la Polynésie française). Archives - Tahitipresse.Le président O. Temaru et le ministre des Finances G. Puchon ont présenté aux syndicats et représentants patronaux, vendredi, les mesures trouvées pour renflouer le Régime de Solidarité. Ces derniers se sont dits "catastrophés" de l'instauration d'un possible nouvel impôt. Une taxe intérieure de solidarité (TIS) qui prélèverait 1,5% du chiffre d’affaires des entreprises.

Réactions, à chaud, de deux représentants de syndicats de salariés et de deux représentants d'organisations patronales :

Yves Logrost, représentant du syndicat A Tia i mua

"Les salariés viennent déjà de subir des augmentations de cotisations sociales, des augmentations du ticket modérateur à la CPS -La Caisse de Prévoyance Sociale- ; si en plus on leur rajoute encore 1 ou 2% de pouvoir d’achat sur la base des taxes nouvelles qu’ils veulent créer, c’est plus la peine ! Alors, à priori ça serait une augmentation des tranches supérieures de la CST et une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises. Cette taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises sera forcément répercutée sur les prix et donc les consommateurs la subiront de plein fouet (...) C’est inacceptable pour les salariés qui vont encore voir leur salaire gelé l’année prochaine (...) Pour A Tia i Mua, c’est niet en tout cas. Que le gouvernement fasse des économies, c’est le seul moyen de s’en sortir. (…) On a 15 ministres, on en enlève 10, on économise déjà 1,5 milliards. Il faut arrêter, on avait un avion présidentiel que le Président s’était engagé à vendre en 2004, et il est toujours là. Donc il faut arrêter de taper sur les gens et prendre l’argent sur les économies du fonctionnement du Pays."

Ronald Terorotua, président du syndicat O oe to oe Rima

"Il est clair que l’augmentation des taxes sur les entreprises va automatiquement faire inflation. On verra donc à la discussion, prochainement, des grilles salariales, et on fera des propositions à ce niveau-là. Nous avons toujours dit qu’il fallait aller chercher l'argent là où il fallait. Par rapport aux entreprises, il ne faut pas oublier non plus que le Te Autaeaeraa (ndlr- réforme de la protection sociale généralisée, en 2005) a généré 22 milliards Fcfp pour ces entreprises, il est peut-être temps qu’elles remboursent. Je ne vois pas d’un mauvais œil l’augmentation de taxes au niveau des entreprises, parce qu'ils ont fait pas mal de bénéfices sur notre dos. Donc, arrêtons ! Ce qu’il ne faut pas faire, c’est de ne pas taxer les salariés. C’est tout ce que je demande. Les salariés ont assez de problème aujourd’hui, à subvenir à leurs familles. Il y a 7000 chômeurs en plus, il faut penser à eux ! Nous avons demandé au gouvernement de tenir aussi sa parole, à savoir la mise en place d’une caisse de chômage, comme nous avions ensemble décidé le 18 octobre dernier. "

Bruno Bellanger, président du Conseil des Entreprises de Polynésie française (CEPF)

"Les propositions qui nous ont été faites nous, on ne peut plus dire, surprises (...) Au début on a cru qu'elles taxaient un maximum les entreprises c'est çà dire que c'est un équivalant de 50% d'impôt sur les sociétés. En fait ce sont des propositions extrêmement inflationnistes. L'idée est d'instaurer une nouvelle taxe sur tous les chiffres d'affaires. Effectivement une taxe de 1,5% (...) Cette taxe elle rapporte 13 milliards Fcfp, sachant que un point de TVA c'est 2,5 milliards Fcfp. C'est l'équivalent d'une TVA de 5%, l'affichage n'est pas le même c'est tout. Pour nous, c'est extrêmement inflationniste et ce qui me déçoit fortement c'est qu'on avait fait une démarche où chacun justement essayait de faire un pas (…). On n'a pas l'impression que le gouvernement et les institutions du territoire ont fait le moindre pas. En tous les cas pas ce qui était nécessaire. Cette taxe sera en bas de facture elle sera répercutée... donc c'est le consommateur qui paiera. Les dossiers ont déjà été déposés ce matin à l'Assemblée, j'ai bien peur que la discussion soit déjà assez avancée pour ne pas être revue".

Christophe Plee, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises CGPME

" On vient de nous annoncer l'équivalent de 5% de TVA avec 1,5% qui va venir se mettre en bas de chaque facture, qui vont être donc payés par le consommateur. Donc qu'est-ce qui va se passer, on va augmenter le coût de la vie en Polynésie française, une fois de plus. Donc on attend une inflation tout ça pour augmenter un trou de 13 milliards dans les caisses du Pays. C'est inacceptable ! Aujourd'hui, alors que le monde entier soutient les entreprises pour relancer l'emploi, le gouvernement va, au contraire de tous les gouvernements, rajouter des taxes sur les entreprises. La terre tourne dans un sens, la Polynésie dans l'autre. On va abattre encore des emplois, plus aucun employeur ne va créer d'emploi en Polynésie. On continue sur la même voie, quand on a pas d'idée on mets des impôts en plus. C'est catastrophique. Je vais réunir dans les jours qui viennent l'ensemble des chefs d'entreprises de la CGPME pour réfléchir à ce qui va être une révolution, c'est-à-dire une nouvelle taxe qui sera pérenne dans le temps et qui à chaque fois le gouvernement aura un déficit, frappera à la porte en disant : c'est tant de plus. On ne pleut plus continuer comme ça. C'est la solution facile, on augmente les taxes, on augmente le coût de la vie, et forcément les salariés viendront voir les chefs d'entreprises pour augmenter leurs salaires. On est donc dans un circuit infernal. Et pendant ce temps là on a un gouvernement qui continue de dépenser sans compter. Ça fait dix ans que le monde nous regarde et rigole, et on va continuer !".

MS

ASSURANCE MALADIE - Ce qui devrait changer au 1er janvier

sant150.jpgVendredi 30 octobre, le conseil d’administration (CA) du régime des salariés (le plus imposant par son nombre de cotisants) de la Caisse de prévoyance sociale (CPS) votait un sérieux coup de frein dans les dépenses de santé. Objectif : éviter le déficit de 7 milliards Fcfp supplémentaires l’année prochaine. À ce jour, le conseil des ministres n’a pas encore entériné ce choix. Il doit attendre le vote des deux autres CA (celui des non salariés- RNS et celui de la solidarité- RST) sur ces mêmes résolutions. En attendant, à partir du 1er janvier 2010, sauf coup de théâtre, les cotisations de l’assurance maladie augmenteront, passant de 15,06 % à 15,84% (+0,78 %), ce qui représente 1 568 Fcfp de moins perçu sur un salaire moyen brut de 200 000 Fcfp.

Certes, les ordonnances des professions médicales libérales (entre - 5 % et - 8 %) et les médicaments seront moins chers (- 8 %), mais ils seront aussi moins bien remboursés aux malades. En effet, le plafond des remboursements doit descendre de 80 % à 70 % pour les consultations et les médicaments. Autrement dit, le patient paiera 30 % par acte, contre 20 % auparavant. Concrètement, chaque ordonnance de généraliste libéral coûtera 561,60 Fcfp de plus au patient. Les familles les plus touchées seront celles sans assurance maladie complémentaire, c’est-à-dire la majorité des ressortissants de la CPS. C’est en partie le prix à payer pour arrêter l’hémorragie de la Caisse.

Côté médecins libéraux, le prix de la consultation d’un généraliste baisserait de 3 600 Fcfp à 3 312 Fcfp. Il en sera de même chez le spécialiste (non cardiologue), où la consultation de base passerait de 4 650 Fcfp 4 280 Fcfp environ. Là encore, si ce scénario se confirme, le patient devra mettre la main à la poche pour 724 Fcfp supplémentaires par ordonnance d’un spécialiste libéral. Mais alors, peut-on échapper à ce supplément ? Oui. Le remède est simple. Il suffit de consulter les corps médicaux du service public (CHT Mamao et dispensaires), où tout est gratuit. Mais tout n’est pas rose pour autant. Le problème reste les files d’attente. La ministre de la Solidarité, Armelle Merceron, a annoncé une dizaine d’embauches de médecins et d’infirmiers pour développer l’offre des dispensaires jusqu’à 19 h. Mais pour l’heure, le ministre de la Santé, Nicolas Bertholon, n’a pas répondu à nos sollicitations sur ce sujet, depuis trois jours. Nous l’attendons…

F. Verprat

La loi dispose que l'ancienneté doit être appliquée à la prime à l'emploi.

Or sans la grille ANFA, quel que soit votre classement et votre échelon, la prime est ttoujours à 6 000 FCP.

L'administration n'applique pas le pourcentage d'ancienneté légal.

Malgré nos demandes à l'administration, rien ne bouge. Cela dérange visiblement. Cela a un coût.

Le gouvernement préfère garder le "moni" pour ses dépenses et économiser sur notre dos.

Allez, moutons, brebis, continuez à vous faire tondre et traire avec la complicité du syndicat gouvernemental et de ses filiales.

La "prime à l'emploi" jugée licite par la Cour de Cassation

Contesté par le biais de différentes procédures, l'accord collectif interprofessionnel du 20 décembre 2005 relatif à une "prime à l'emploi" a été déclaré "licite" par la chambre sociale de la Cour de Cassation, indique le ministère du Travail dans un communiqué.

Un arrêt de la Cour de Cassation, du 21 octobre dernier, a mis un terme définitif aux différentes procédures qui avaient contesté l'arrêté du Conseil des ministres, le 11 janvier 2006, portant extension de l'accord collectif interprofessionnel, du 20 décembre 2005, relatif à la 'prime à l'emploi'. Cet accord, applicable à l'ensemble de la Polynésie française est donc licite, conclut le communiqué. Pierre Frébault, l'actuel ministre du Travail, en était le principal artisan alors qu'il était à l'époque au même poste.

Appliquée dans nombre de sociétés polynésiennes, cette prime à l'emploi mensuelle de 6000 Fcfp (environ 50 euros) - l'un des socles du projet de reforme fiscale "Te Autaeaeraa" (solidarité) - avait fait l'objet d'une "loi de pays" (promulguée en juillet 2006) pour lui donner un cadre légal. Les discussions autour du projet de texte, en mai de cette année, avaient été houleuses, l'opposition mais également l'ensemble des non-inscrits, parlant alors de "copie bâclée" .

Un référé-suspension, un temps envisagé par la FGC avait été abandonné mais un recours sur le fond était resté pendant. C'est ce recours qui a finalement été rejeté par la Cour de Cassation.


CJ

Arrêté n° 2263 PR du 13 octobre 2009 Portant nomination des membres du comité technique paritaire autonome du Centre hospitalier de la Polynésie française

Les personnels hospitaliers «nomades» sont très exposés

Une série de bonnes pratiques permet d'éviter la diffusion des bactéries ou des virus à l'intérieur des hôpitaux. Elles s'appliquent en priorité au personnel médical. La plus simple et la plus connue d'entre elles consiste à se désinfecter les mains après avoir ausculté ou eu des contacts rapprochés avec un malade. Plusieurs enquêtes montrent que ces bonnes pratiques ne sont pas toujours respectées. Lire la suite l'article

Une étude publiée mardi souligne que ces pratiques d'hygiène devraient s'imposer tout particulièrement aux personnels qui se déplacent dans plusieurs services et rencontrent beaucoup de patients au cours d'une même journée (PNAS, 20 octobre 2009). Dans cette catégorie que, dans le jargon de l'hygiène hospitalière, on appelle les «nomades», on trouve les kinésithérapeutes, les radiologues, les médecins de nuit, les brancardiers, etc. Ce travail a été conduit par Laura Temime, professeur à la chaire hygiène et sécurité du Cnam (Conservatoire national des arts et métiers).

S'ils ne se lavent pas les mains avant et après avoir été en contact avec chaque patient, les personnels itinérants se transforment en véritables «bombes microbiennes» pour l'hôpital. Leur pouvoir de propagation des bactéries ou des virus est beaucoup plus important, par exemple, que celui d'une infirmière, attachée à un petit nombre de patients groupés à l'intérieur d'un même service. «Les radiologues à qui nous avons présenté nos résultats ont tous été très surpris», confie la chercheuse.

Pour aboutir à cette conclusion, elle a utilisé sur une série de données hospitalières ainsi qu'un modèle de simulation basé sur la propagation du staphylocoque doré (Staphylococcus aureus), une bactérie résistante aux antibiotiques à l'origine de nombreuses maladies nosocomiales. «Le constat aurait été le même pour le virus de la grippe», souligne Laura Temime.

En France, contrairement à ce qui se fait chez nos voisins, l'utilisation du savon et des solutions hydroalcooliques est encore contrôlée...
http://www.lefigaro.fr/sante/2009/10/20/01004-20091020ARTFIG00019-les-personnels-hospitaliers-nomades-sont-tres-exposes-.php


H1N1 : coup d'envoi de la vaccination

La campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) débute mardi dans les hôpitaux français. Dès cet été, les professionnels de santé avaient été placés en tête de liste des priorités. Depuis, l'ordre de passage a été affiné. Le vaccin sera proposé en tout premier lieu aux soignants des services de réanimation, néonatologie, maternité et pédiatrie. Viennent ensuite les professionnels de santé hospitaliers exposés à des patients grippés ou en contact avec des malades porteurs de facteurs de risque. En dehors de l'hôpital, les vaccinations seront réalisées, après les vacances de la Toussaint qui se terminent le 5 novembre, dans les 1 080 centres définis par le gouvernement, selon l'ordre de priorité établi par le haut conseil de la santé publique.

Parmi les établissements que Le Figaro a contacté, tous n'en sont pas au même stade de préparation, et les modalités diffèrent d'un site à l'autre. L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a déjà reçu 30 000 doses de vaccins, et devrait à terme avoir les capacités d'immuniser l'ensemble de son personnel. Les vaccinations seront pratiquées au sein de la médecine du travail, ou lors de séances organisées sans rendez-vous sur le lieu de travail, précise l'AP-HP. Certains établissements disposeront en plus d'équipes mobiles.

En pratique, la campagne a commencé en fin de semaine dernière à l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches (Hauts-de-Seine). À l'hôpital Necker (Paris), la vaccination débutera dès mardi. Dans les autres établissements parisiens, ce serait une question de jours. Tous les problèmes logistiques ne sont pas résolus pour autant. Lundi, selon le Dr Laurent Brochard, réanimateur à l'hôpital Henri-Mondor de Créteil (Val-de-Marne), le site Internet où doivent s'inscrire les médecins et soignants était inaccessible et les formulaires (six pages à remplir) également. D'autres établissements ont procédé différemment. À l'hôpital de M...
http://www.lefigaro.fr/sante/2009/10/20/01004-20091020ARTFIG00020-h1n1-coup-d-envoi-de-la-vaccination-.php


En Belgique, la vaccination contre la grippe A(H1N1) est vivement critiquée

Le dossier de la grippe A(H1 N1) est désormais, en Belgique, entre les mains des juges. Une mobilisation contre la vaccination a, en effet, débouché sur une action en référé de centaines de personnes contre la ministre de la santé, Laurette Onkelinx (PS), il y a quelques jours. Un mouvement baptisé 'Initiative citoyenne', qui affirme qu'il n'est pas opposé par principe aux vaccinations, soutient que les produits mis sur le marché n'ont pas été suffisamment expérimentés et que le grand public se voit refuser les informations 'loyales, claires et équilibrées' indispensables. Lire la suite l'article
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Discussion: Grippe aviaire et porcine (H5N1 et H1N1)

Initiative citoyenne s'appuie sur une abondante littérature pour évoquer le danger des adjuvants aux vaccins, dont le squalène, inclus dans le vaccin commandé par les pouvoirs publics, le Pandemrix. Celui-ci contiendrait aussi, souligne leur avocat, Me Georges-Henri Beauthier, un composé foetotoxique - le thimérosal - et un produit potentiellement stérilisant, le polysorbate 80. Des craintes similaires ont été exprimées ces derniers jours aux Etats-Unis, où des personnels de santé de la ville de New York ont annoncé leur intention d'agir en justice contre une vaccination obligatoire.

'Vaccination ne signifie pas protection', estime le mouvement de citoyens, qui évoque le droit des patients, ainsi que des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé et de la Cour européenne des droits de l'homme pour réclamer la suspension de la campagne de vaccination. Le tribunal de Bruxelles doit se prononcer dans quelques jours.

Cinq décès liés au virus A(H1N1) ont été recensés jusqu'ici en Belgique. Le dernier en date a été celui d'un homme de 43 ans, jeudi 15 octobre. La campagne de vaccination gratuite devait, en principe, débuter lundi 19 octobre dans le pays. Elle était censée commencer par les médecins et le personnel infirmier, et viser ensuite les publics jugés à risques : femmes enceintes, personnes qui gardent des enfants, enseignants, patients asthmatiques, cardiaques, diabétiques, etc.... lire la suite de l'article sur Le Monde.fr
http://www.lemonde.fr/planete/article/2009/10/19/en-belgique-la-vaccination-contre-la-grippe-a-h1n1-est-vivement-critiquee_1255770_3244.html#xtor=AL-32280184

Voici l'arrêté du Ministre

Entre respect de la vie privée du salarié et bonne marche de l'entreprise, quelles règles encadrent l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle ? Les réponses d'une avocate.
Bien qu'il se trouve sur son lieu de travail, tout salarié doit bénéficier du droit au respect de sa vie privée.
Ce principe déjà codifié par le Code Pénal et le Code Civil, a été réaffirmé en 2001 par la Cour de Cassation : « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à l'informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur » (Soc. 2 octobre 2001 n° 99-42942).
Les récentes décisions de justice témoignent pourtant de la difficulté d'appréciation de la frontière, ténue, qui existe entre le respect de la vie privée et l'usage abusif de la messagerie internet.
Une utilisation trop importante de la messagerie électronique à des fins personnelles peut-elle être un motif de licenciement ?
Une salariée a été licenciée pour avoir sur son temps de travail, envoyé un nombre, considéré comme important, de mails personnels (lire "156 emails perso au bureau, c'est trop").
La salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes, estimant que son licenciement était abusif puisque ses emails étaient rédigés durant son temps de déjeuner, et qu'il y avait eu de la part de son ex-employeur, une violation de sa vie privée.
La thèse adoptée par le Conseil de Prud'hommes d'Angers le 30 janvier 2009 était qu'il ne pouvait y avoir de violation de la vie privée puisque la découverte de l'envoi de ces mails était consécutive à une recherche de virus dans le système informatique, et qu'au surplus, les mails n'avaient pas été lus, mais simplement constatés.
Dans une autre espèce, la Cour d'Appel de Limoges a considéré que le salarié qui a utilisé sa messagerie électronique pour diffuser des courriels dénigrant l'entreprise a commis une faute grave de nature à conduire au licenciement (arrêt du 23 février 2009).
Les juges ont considéré qu'en agissant ainsi, le salarié avait violé l'obligation de loyauté vis à vis de son employeur pour avoir critiqué la politique de gestion des dossiers de l'entreprise et incité l'ensemble des autres salariés à intenter des actions en justice.
Le problème de l'utilisation de la messagerie internet, et de ses abus, est somme toute complexe.
Il ne faut pas oublier que les salariés sont soumis au droit du travail, et qu'en vertu du lien de subordination qui existe, l'employeur donne des instructions, et s'assure que ses employés remplissent les missions qui leur on été confiées.
C'est ce qu'a rappelé la Cour d'Appel de Limoges qui a précisé que la messagerie électronique professionnelle est mise à la disposition des salariés dans l'intérêt exclusif de l'entreprise et pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées.
L'employeur peut certes autoriser ou tout au moins tolérer son usage à des fins personnelles, mais un usage habituel ou systématique est en soi fautif.
L'usage à des fins personnelles des outils mis à la disposition des salariés est une tolérance de l'employeur. Cette tolérance à pour limite la désorganisation du travail.
Le temps passé à envoyer des messages privés, réduit considérablement le temps consacré au travail, et il peut arriver que les missions confiées au salarié s'en trouvent désorganisées.
La technologie avance, les moyens de communications évoluent très vite et les l'ensemble des relations (sociales, professionnelles, amicales...) s'en trouvent modifiée.
Avec les Lois sur le tabac, et l'interdiction de fumer dans les lieux publics, les salariés ne se retrouvent plus devant le percolateur avec un café et une cigarette.
Pour autant, ces échanges permettaient aux salariés de faire une courte pause, de se détendre, de décompresser, pour reprendre leur travail plus sereinement.
Aujourd'hui ce lien social a disparu au profit d'internet, ou d'intranet. Mais le temps de pause est dès lors difficilement contrôlable.
C'est pourquoi il serait opportun que l'ensemble des acteurs de l'entreprise (patrons et salariés), établissent et respectent un code de bonne conduite.
Le plus simple serait d'établir une charte ou inscrire dans le règlement intérieur de l'entreprise, la possibilité d'utiliser internet à des fins personnelles (messagerie, sites...) de façon raisonnable de manière à ne pas désorganiser le travail.
Cette charte, pour des raisons évidentes de sécurité, doit préciser qu'il est formellement interdit d'accéder à des sites pour adultes, des sites de jeux (réseau ou argent), de partage de données...
L'employeur peut également avec l'aide de son service de maintenance informatique, bloquer l'accès à ces sites en mettant en œuvre une politique de protection et de sécurité.
En agissant ainsi le salarié s'engage à être loyal et ne pas abuser des outils de l'entreprise à des fins personnelles, et l'employer contribuera à préserver au sein de son entreprise un climat social apaisé.
Karine Geronimi

La propriété de l'hôpital du Taaone progressivement transférée au CHPF à partir du 15 octobre
le 29 septembre 2009 à 17:56

Le ministre de la Santé et le directeur de l'hôpital de Mamao ont visité le nouvel hôpital du Taaone, mardi matin, pour vérifier que certains services sont aptes à être réceptionnés. Photo : Tahitipresse - Moeata Simon.En attendant la fin des travaux et à partir du 15 octobre, la propriété du Centre hospitalier du Taaone - actuellement en construction - sera progressivement transférée de l'EAD, actuel propriétaire, au CHPF en vue d'une co-exploitation provisoire. Le personnel pourra ainsi prendre possession des locaux avant son ouverture officielle, en février 2010. Mais les premiers patients seront traités dès le mois de décembre.

Le ministre de la Santé et le directeur de l'hôpital de Mamao ont visité le nouvel hôpital du Taaone, mardi matin, pour vérifier que certains services sont aptes à être réceptionnés. En effet, le 15 octobre prochain, le Conseil d'administration de l'hôpital signera une convention avec l'EAD (Etablissement d'aménagement et de développement, ex EGT), actuel propriétaire du site. Le nouveau CHPF (Centre hospitalier de la Polynésie française) sera conjointement géré par ces deux établissements publics jusqu'à la fin des travaux.

"Prendre en main ce nouvel outil progressivement"

"L'intérêt de cette mesure est de permettre au personnel de l'hôpital, qu'il s'agisse du personnel soignant ou du personnel technique, de prendre progressivement en main ce nouvel outil qui représente un changement radical au point de vue des conditions de travail, par rapport à l'établissement de Mamao", a indiqué Louis Rolland en précisant : "il est évident qu'on ne peut pas rôder l'équipe en quelques jours, il est préférable de s'accorder deux à trois mois avant le transfert des malades".

Le coût mensuel de cette opération, qui est de 50 millions de Fcfp (env. 416.000 euros) sera pris en charge par l'hôpital et a déjà été budgeté, a encore expliqué le directeur du CHPF.

"Les délais seront tenus"

À partir du mois de novembre, le caisson hyperbare - pour traiter les accidents de plongée - sera déplacé à l'hôpital du Taaone et sera opérationnel à la fin du mois de décembre. En février, le transfert des unités principales débutera avec le déménagement du service des urgences qui sera accueilli progressivement au sein du nouvel établissement hospitalier.

Celui-ci sera opérationnel en intégralité dans le courant du mois de février 2010. Le ministre de la Santé, Nicolas Bertholon l'assure : "En dehors des aléas de la politique locale, pour ce qui est de la construction de l'hôpital et des échéances, les délais seront tenus".

MS

La peine de Le Gayic confirmée

[Mahinui Temarii (en blanc) a été relaxé par la cour d’appel, pas Cyril Le Gayic.::] PROPOS ANTICHINOIS. La cour d’appel a confirmé hier matin la peine prononcée à l’encontre de Cyril Le Gayic par le tribunal correctionnel en avril dernier. Elle a en revanche relaxé Mahinui Temarii dans cette même affaire.

L’ESSENTIEL

* Trois mois de prison avec sursis et 500 000 Fcfp d’amende : la cour d’appel confirme la peine prononcée par le tribunal correctionnel contre Cyril Le Gayic
* En outre, elle relaxe Mahinui Temarii
* Cyril Le Gayic va se pourvoir en cassation

Confirmation hier matin par la cour d’appel de la peine prononcée le 28 avril par le tribunal correctionnel à l’encontre du secrétaire général du syndicat CSIP. Cyril Le Gayic avait été condamné à trois mois de prison avec sursis et 500 000 Fcfp d’amende suite à la tenue de propos jugés racistes par la justice.

En revanche, le syndicaliste de la CSTP/FO Mahinui Temarii a été relaxé dans cette même affaire. Il avait été condamné en première instance à trois mois de prison avec sursis et 300 000 Fcfp d’amende. Tous deux s’étaient exprimés dans Les Nouvelles du 17 avril dernier, dans un article titré : “Le grand dérapage des syndicalistes”.

Cyril Le Gayic y déclarait “que notre pays soit dirigé par un Asiatique, ça nous fait peur”. Le président d’alors était Gaston Tong Sang. Mahinui Temarii avait, de son côté, affirmé “qu’un Chinois ne pense qu’aux patrons, car c’est un businessman. Tu as déjà vu un Chinois qui pense aux salariés ?”

Devant le tribunal en avril, ce dernier s’était défendu en mettant en avant sa mauvaise maîtrise de la langue française. Une ligne de défense qui a convaincu la cour d’appel. La ligue des droits humains a fait part de sa satisfaction hier. “Le plus important” a fait savoir son président James Lau à nos confrères de Tahitipresse, “c’est que ce genre de dérapage n’est pas accepté”. Cyril Le Gayic, à qui à la justice demande en plus de verser 80 000 Fcfp à la ligue, a déjà fait savoir qu’il allait se pourvoir en cassation.

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