L'État de droit, une relique précieuse

En contestant publiquement le principe de non-rétroactivité des lois, le président Sarkozy a pris le risque d'ébranler l'État de droit, garant de notre liberté et de notre bien-être...

L'État de droit (de l'allemand Rechtsstaat) désigne une société où toute décision officielle doit être fondée sur une loi ou une coutume établies. Ce concept nous est devenu tellement naturel que nous n'en percevons plus les fondement ni les bienfaits. Dans les faits, il est le fruit de plusieurs siècles, sinon plusieurs millénaires, d'efforts constants. C'est grâce à lui que, riche ou pauvre, faible ou puissant, éduqué ou analphabète, nous pouvons vivre en sécurité, sans craindre d'être dépouillé ou jeté en prison pour un oui, pour un non ou pour un rien.

L'État de droit est comme l'électricité. C'est quand il fait défaut, par exemple dans certains pays d'Afrique ou d'Asie centrale, que nous en mesurons l'importance, plus grande encore que le bulletin de vote ! Il est antérieur à la démocratie même si celle-ci ne se conçoit pas sans lui. Ainsi les rois de France respectaient-ils scrupuleusement les lois existantes, les us et les coutumes, sauf à de rares exceptions qui ne manquèrent pas de scandaliser les contemporains (par exemple, Louis XIV aggravant la peine infligée à Nicolas Fouquet).
L'État de droit, fondement de notre civilisation

Dans sa forme actuelle, l'État de droit est né au Moyen Âge, en Occident, et l'Europe lui doit l'avance qu'elle a pris sur les autres pays de la planète pendant plusieurs siècles. En témoigne ce voyageur arabe du XIIe siècle cité par Amin Maalouf : «En quittant Tibnin [près de Tyr, au Liban], nous avons traversé une suite ininterrompue de fermes et de villages aux terres efficacement exploitées. Leurs habitants sont tous musulmans, mais ils vivent dans le bien-être avec les Franj [les croisés de Terre sainte]. Leurs habitations leur appartiennent et tous leurs biens leur sont laissés. Toutes les régions contrôlées par les Franj en Syrie sont soumises à ce même régime : les domaines fonciers, villages et fermes sont restés aux mains des musulmans. Or le doute pénètre dans le coeur d'un grand nombre de ces hommes quand ils comparent leur sort à celui de leurs frères qui vivent en territoire musulman. Ces derniers souffrent, en effet, de l'injustice de leurs coreligionnaires alors que les Franj agissent avec équité» (Les croisades vues par les Arabes, page 301, J'ai Lu, 1983).

Le mot essentiel, dans ce texte, est équité. L'écrivain Amin Maalouf précise à propos de ce témoignage : «La notion de citoyen n'existe certes pas encore, mais les féodaux, les chevaliers, le clergé, l'université, les bourgeois et même les paysans "infidèles" ont tous des droits bien établis. Dans l'Orient arabe, la procédure des tribunaux est plus rationnelle ; néanmoins, il n'y a aucune limite au pouvoir arbitraire du prince. Le développement des cités marchandes, comme l'évolution des idées, ne pouvait qu'en être retardé».

État de droit et non-rétroactivité des lois

L'un des principes fondamentaux de l'État de droit, sinon le principal, est la non-rétroactivité des lois pénales (un délit ou un crime ne peut être sanctionné qu'en fonction d'une loi déjà en vigueur au moment où il s'est produit).

L'hebdomadaire Valeurs actuelles du 29 février 2008 rappelle que ce principe est «de fait aussi ancien que le droit lui-même». Ses prémices, souligne-t-il, figurent dans le code d'Hammourabi (XVIIIe siècle avant JC). «Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege preavia» (pas de crime sans loi, pas de peine sans loi préexistante), écrit au Siècle des Lumières Cesare Beccaria, jurisconsulte italien à l'origine du droit moderne (Des délits et des peines, 1764).

Bien évidemment, ce principe est évoqué dans notre sacro-sainte Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, promulguée en 1789, sous le règne de Louis XVI : «nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée» (article VIII). Il est repris dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948) : «nul ne peut être condamné pour un acte qui n'était pas réprimé ou interdit par un texte au moment où il a été commis» (article XI).

C'est dire le caractère choquant des propos de Nicolas Sarkozy, dans un entretien au journal Le Parisien (26 février 2008), quel que soit par ailleurs l'intérêt que l'on porte à ses idées : «J'aimerais qu'on ne mette pas ce principe de la rétroactivité au service des criminels les plus dangereux» ! Le président de la République serait-il plus sensé que tous les chefs d'État, souverains et légistes qui l'ont précédé depuis trois ou quatre millénaires (!) pour oser ainsi mettre des limites à ce principe ?

Beaucoup de bruit pour rien

Toute cette affaire, au demeurant, se ramène à peu de chose. Il existe depuis plus d'un siècle une disposition, l'internement psychiatrique d'office, qui permet au préfet ou au maire, avec l'accord de trois psychiatres, de faire interner une personne d'office.

Cette disposition a été discréditée par de nombreux abus (rappelons-nous le film américain Vol au-dessus d'un nid de coucous) et elle n'est plus pratiquée qu'à titre exceptionnel faute de moyens matériels en psychiatrie.

Un peu de réflexion eut conduit l'exécutif français à la dépoussiérer et à la réactiver, plutôt qu'à prétendre mettre le droit sens dessus dessous pour un résultat au mieux identique : mettre hors d'état de nuire les fous dangereux.

André Larané.

Les institutions chamboulées

La mise en cause de la non-rétroactivité des lois pénales a donné lieu à une diatribe publique du président de la République contre le Conseil constitutionnel. Cette instance, l'équivalent de la Cour Suprême américaine, a pour mission de veiller à ce que les textes de loi soient conformes à la Constitution de 1958.

Les onze membres du Conseil ont validé avec des réserves le projet de loi sur la rétention de sûreté, qui permet de prolonger indéfiniment l'incarcération de criminels suspectés de pouvoir récidiver. Mais ils ont interdit que ces dispositions soient appliquées aux criminels déjà condamnés, en vertu du principe de non-rétroactivité.

En les contestant publiquement sur ce point, le président de la République a porté atteinte à l'équilibre des pouvoirs. Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer (UMP), n'a pas craint de prendre ses distances avec le président, estimant le 26 février qu'«il ne saurait être question d'une remise en cause du fonctionnement de nos institutions ni des décisions du Conseil constitutionnel, qui sont sans appel».