Inspection du travail: préavis de grève illimitée à partir du mardi 25 mars

Une intersyndicale (CGT, Sud, Unsa, Snu et CFDT) de l'inspection du travail a déposé un préavis de grève illimitée pour l'ensemble du personnel du ministère du Travail à compter du mardi 25 mars, afin de soutenir quatre élèves inspecteurs rétrogradés, a annoncé mardi la CGT à l'AFP.

"L'intersyndicale a décidé de déposer un nouveau préavis de grève, illimitée cette fois, à compter de mardi (prochain) pour obtenir la titularisation de nos collègues", a déclaré Gérald Le Corre (CGT), en précisant qu'il s'agissait d'une première.

"Plus largement, nous voulons aussi souligner le malaise de l'inspection du travail", a ajouté M. Le Corre.

Les 1.500 inspecteurs et contrôleurs du travail étaient appelés à faire grève ce mardi par ces mêmes syndicats pour réclamer la titularisation de quatre élèves inspecteurs récemment rétrogradés lors d'un oral de fin de cursus, à l'issue de leur formation de 18 mois.

La CME a été modifiée par l'arrêté 307 CM du 20 février 2008.

Désormais, une sage-femme élue sera membre de la CME. L'institution ne sera plus ainsi l'instance revendicative des médecins au CHPf.

L'Oncle Sam contrôle les 'laptops' de ses visiteurs

7 mars 2008 -- Luc Blyaert

La semaine dernière, une grande firme pharmaceutique a mis en garde ses cadres supérieurs qui voyagent régulièrement aux Etats-Unis. Le risque existe en effet que les données de leurs ordinateurs portables soient passées au crible par les autorités américaines.

Fin janvier déjà, l'Association of Corporate Travel Executives (ACTE) indiquait que 60% des responsables de voyages d'affaires ignorent le fait que les ordinateurs portables et tout autre support de données peuvent être examinés en profondeur, voire confisqués à l'arrivée sur le sol américain. L'ACTE évoque aussi des problèmes possibles à propos d'informations sensibles des entreprises.

Cette mesure n'est manifestement pas neuve, mais a défrayé la chronique le mois dernier, lorsque deux organisations de défense des droits des citoyens de San Francisco ont intenté un procès au gouvernement américain. Dans le cadre du 'Freedom of Information Act', elles exigent la clarté à propos des directives sur base desquelles ce genre d'examen et éventuellement une confiscation peuvent être décidés. Cause directe de ce procès: quelques douzaines de cas, où les personnes ciblées étaient apparemment des musulmans et/ou provenaient du Moyen-Orient ou du Sud Asiatique. Selon ces organisations, il est donc question de 'profiling' sur base des convictions religieuses ou de l'origine. Le service américain 'Customs and Border Protection' a bien entendu contesté formellement cette accusation.

Ce qui est étonnant, c'est que la mesure prise par les autorités américaines n'est en soi pas remise en question, mais bien les critères sur base desquels l'inspection est décidée. Reste à savoir comment l'information peut être sécurisée contre sa diffusion indésirable et quelles en sont les conséquences pour les voyageurs et leur entreprise. La police frontalière peut en effet inspecter non seulement les ordinateurs portables, mais aussi le contenu des GSM, PDA, lecteurs MP3, appareils photo et tout autre support de données. Et ce même si l'information est cryptée.

Lors de ces contrôles, tant les informations privées du visiteur même que des renseignements concernant son entreprise peuvent être consultés et éventuellement copiés. Et même si ces documents sont cryptés, on ne manquera pas de vous demander de les ouvrir.

Pour ce qui est de la consultation des données privées, vous, le visiteur, pouvez bien entendu décider de protester ou non. Il faut en tout cas bien considérer que parmi ces informations personnelles, il peut assurément y avoir aussi des mots de passe pour vos transactions bancaires en ligne, etc. Et quoi si on vous demandait de prouver que tous vos fichiers musicaux et/ou vidéo sont bien légaux?

Au niveau des données de votre entreprise, votre position est quelque peu plus délicate... En effet, en votre qualité d'employé, vous ne pouvez autoriser des tiers à accéder à cette information, tout en sachant qu'il faut collaborer pleinement avec le CBP (US Customers & Borders Protection). Cela signifie qu'en agissant ainsi, des informations sensibles et stratégiques, de la propriété intellectuelle, des données confidentielles sont libérées et tombent aux mains de tiers, en l'occurrence le CBP, ce qui peut constituer en soi déjà une infraction. Qu'en est-il en effet si ce faisant, les résultats ou projets d'une entreprise cotée en Bourse s'ébruitent? Cela constituerait par exemple une infraction à l'obligation d'une entreprise de veiller aux intérêts de ses actionnaires. Et qu'en serait-il s'il s'agissait de données médicales transmises à des tiers? Ou d'informations sur des personnes impliquées dans une affaire juridique?

L'ACTE même avait, l'an dernier déjà, adressé une requête de 'liberté de l'information' aux autorités américaines pour savoir comment empêcher une diffusion des informations copiées ou confisquées. La réponse concise indiquait que les agents du CBP étaient formés pour empêcher ce genre de choses.
Que faire? Quelques conseils

Aujourd'hui, nombre d'entreprises ont décidé d'adapter leur stratégie en matière de transport de leurs données, dans l'optique d'une perte minimale et d'un respect garanti des autres exigences sectorielles et gouvernementales. L'ACTE y ajoute encore quelques recommandations qui peuvent également convenir aux particuliers qui s'envolent vers les Etats-Unis:

- Stockez le minimum d'informations professionnelles ou personnelles possibles (aucune, c'est encore mieux!) sur des appareils qui doivent passer la frontière.

- En voyage, limitez les informations personnelles enregistrées sur un ordinateur ou tout appareil électronique doté d'une capacité de stockage:
Évitez les informations bancaires.
Evitez les photos que vous ne souhaitez pas rendre publiques (photos de famille, etc.).
Evitez les données de vos correspondants (comme les courriels, 'instant messaging', etc.) que vous ne souhaitez pas rendre publiques.
Evitez les informations relatives à votre santé.
Evitez les informations relatives aux mots de passe, etc.

- Expédiez à l'avance vos courriels et fichiers de données, afin de ne pas les perdre si votre ordinateur portable ou appareil de stockage est confisqué.

- Demandez un reçu à la personne qui confisque votre(vos) appareil(s) et notez le numéro de son badge.

- Collaborez toujours pleinement avec le personnel de la douane et de contrôle à la frontière!

Durant vos voyages d'affaires, pour disposer quand même des données nécessaires, nous vous conseillons aussi de n'installer sur l'ordinateur portable que les logiciels nécessaires, afin de prendre contact de manière sécurisée avec les systèmes centraux de l'entreprise, comme une application 'thin-client', un accès VPN, etc. Outre les données requises, stockez-y aussi un bureau ou poste de travail virtuel, afin d'avoir aussitôt accès aux applications, données, etc. Cette façon de faire est de toute façon conseillée, parce qu'ainsi, les données sont toujours conservées en sécurité sur les systèmes centraux de l'entreprise.
Pas uniquement aux Etats-Unis

Sachez par ailleurs que si cet article a été écrit à propos des mesures en vigueur à la frontière américaine, le même genre de contrôle existe dans de nombreux autres pays, en particulier dans l'optique de la lutte contre la pornographie et la pédophilie. Tant les utilisateurs que les employeurs se doivent donc d'en tenir compte!

http://www.datanews.be/fr/news/90-55-17057/l-oncle-sam-controle-les--laptops--de-ses-visiteurs.html

Encore une annulation de réunion par la direction

La réunion du 14 mars 2008 est annulée. En effet le DRH recruté depuis 6 mois est encore parti en vacances pour 1 mois.

Ceci est sa seconde période de congé. Il a bénéficié ainsi de 2 mois de vacances en 6 mois.

Par quel miracle un agent du CHPF peut-il bénéficier d'autant de congé ?

Nous agent du CHPf n'avons droit qu'à 5 semaines après un an de travail.

Cet avantage octroyé au DRH devrait être étendu à l'ensemble du personnel.

Un rapport pour définir, mesurer et prévenir le stress au travail

Par Par Cécile AZZARO AFP - Mardi 11 mars, 15h41

PARIS (AFP) - Véritable enjeu de santé en entreprise, le stress au travail fait l'objet d'un rapport qui sera rendu mercredi au ministre du travail Xavier Bertrand, pour tenter de définir, mesurer et prévenir un phénomène qui pousse parfois des salariés au suicide.

Renault, PSA, EDF, Areva, IBM, ou plus récemment La Poste, France Télécom, ou encore les banques HSBC ou BNP-Paribas, de nombreuses entreprises ont en effet été confrontées ces dernières années au suicide d'un ou plusieurs salariés sur leur lieu de travail.

Sans avoir toujours des conséquences si dramatiques, le stress au travail, et plus largement les risques psychosociaux (dépression, mal-être, violence) se sont développés, ou ont été en tout cas médiatisés, au sein des entreprises, devenant l'un des principaux problèmes de santé au travail, même s'ils ne sont pas encore reconnus comme maladie professionnelle par la Sécurité sociale.

M. Bertrand s'est emparé du sujet à l'occasion de la conférence sur les conditions de travail en octobre, regrettant que "si aujourd'hui tout le monde admet la réalité du problème, nous n'avons pas d'indicateurs".

"Je souhaite que l'on puisse prendre en compte la question du stress au travail aujourd'hui parce que c'est un impératif: (quand) on s'épanouit dans son travail, on travaille bien", a-t-il déclaré lundi sur France Inter/i-TELE/Le Monde.

De plus, les conséquences économiques du stress sont évaluées à "3 à 4% du PIB par le Bureau international du travail et 15% des arrêts de travail aujourd'hui seraient dus à des problèmes psycho-sociaux", a-t-il ajouté.

Deux experts, Philippe Nasse, statisticien et économiste, et Patrick Légeron, médecin psychiatre, ont donc été chargés d'un rapport visant à étudier et cerner l'ensemble des risques psycho-sociaux liés au travail et les principaux facteurs de risques.

Mais la nomination de M. Légeron, aussi PDG d'un cabinet de conseil de gestion du stress en entreprises, a suscité l'inquiétude de certains spécialistes du sujet.

Car deux visions, l'une collective, l'autre plus individuelle, s'opposent sur le stress.

Les syndicats et certains organismes spécialistes de santé au travail (Anact, Inrs, etc.), privilégient la première approche, qui fait de l'organisation du travail la cause principale du mal-être des salariés.

A l'opposé, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à reconnaître la réalité du stress au travail, mais elles privilégient souvent une action corrective, faisant appel à des cabinets de conseil, comme celui de M. Légeron, proposant des programmes de "gestion individuelle du stress".

Pour l'Aderest, une association de spécialistes en santé du travail, "l'orientation ancienne, affirmée et prédominante" du cabinet conseil de M. Légeron "vers des actions en entreprise de type accompagnement individuel" fait craindre que les "facteurs de risque liés à l'organisation du travail soient peu et/ou mal pris en compte".

Xavier Bertrand a évoqué lundi quelques "pistes", citant l'exemple d'Areva ou Renault "qui ont décidé de mettre en place parfois des cellules d'écoute, une prise en compte des difficultés des agents".

Jean-François Naton (CGT) espère de son côté "que le rapport ne restera pas sur une approche culpabilisatrice et individuelle du stress", et rappelle que "des éléments existent déjà pour alerter sur la souffrance au travail", comme le turn-over, l'absentéisme et les arrêts de travail fréquents, ou l'augmentation des conflits et des tensions au travail.

La conjoncture économique "inquiète" les chefs d'entreprises, selon l'IEOM

(Tahitipresse) - L'Institut d'Emission d'Outre-mer (IEOM) a publié, lundi, son bulletin trimestriel sur la conjoncture économique en Polynésie française. Cette note fait notamment état de "l'inquiétude" des chefs d'entreprise quant aux perspectives à venir ainsi que de leur "extrême frilosité" au sujet de possibles investissements.

"En Polynésie française, le sentiment des chefs d'entreprises, interrogés trimestriellement, a continué de se dégrader sur la fin de l'année passée", indique le bulletin de l'IEOM avant de poursuivre: "selon les soldes d'opinions analysés, la situation de trésorerie des entreprises aurait" toutefois "bénéficié d'une éclaircie au dernier trimestre 2007 grâce à la hausse des prix de vente".

Les intentions d'investissement "à l'horizon de douze mois" sont, en revanche, "demeurées a priori très négatives, sauf dans le secteur secondaire (BTP et industrie)". "Dans les faits, cette extrême frilosité affichée s'est traduite par une augmentation des importations de biens d'équipement de seulement 2,6% sur l'année", ajoute l'institut.

En outre, indique l'IEOM, "l'évolution des indicateurs de vulnérabilité sur l'année écoulée laisse supposer une certaine fragilisation de la situation financière des agents économiques. Les interdictions bancaires se sont multipliées (+8,2% entre fin 2006 et fin 2007), notamment sur les personnes physiques".

Dans le BTP, un optimisme qui s'est "estompé"

Du côté des différents secteurs d'activités, "les responsables de l'industrie ont déploré une baisse de régime sur les trois derniers mois de l'année, qui semble ne pas les avoir dissuadés de recruter. A contrario, l'agroalimentaire, qui paraît avoir préservé son chiffre d'affaires grâce aux fêtes de Noël et Jour de l'An, a préféré limiter ses recrutements. Globalement, les industriels qui ont répondu au questionnaire, ont regretté le niveau de leurs charges et la mauvaise situation de leur trésorerie".

"L'optimisme qui prévalait depuis le début de 2007 dans le BTP, suscité par le dynamisme retrouvé des dépenses publiques, s'est estompé au dernier trimestre", souligne encore l'IEOM qui précise que "sur les derniers mois de l'année, les chefs d'entreprises ont conservé une politique d'emploi expansive, coûteuse en termes de charges d'exploitation selon eux, et jugé leur situation de trésorerie compromise, malgré la tendance haussière des prix de vente".

Quant aux dirigeants du commerce, "ils se sont déclarés satisfaits du dernier trimestre 2007, sauf dans le commerce de gros, résolument ancré dans le pessimiste depuis plusieurs enquêtes".

Au niveau du tourisme, l'IEOM note que "la fréquentation (...) a diminué de 1,5% (218 241 visiteurs en 2007)" en raison notamment du taux de change "peu avantageux" pour les Américains, la "progression des autres marchés" n'ayant pas été suffisante pour "compenser cette déperdition".

"Les patrons des hôtels ont affirmé avoir préféré couper dans leurs effectifs sur les trois derniers mois de l'année afin d'alléger leurs charges d'exploitation", souligne l'IEOM.

L'Institut indique néanmoins que les services marchands ont, eux, "opté pour le statu quo en matière d'emploi"

L'investissement des ménages jugé "dynamique"

Parmi les éléments positifs, l'Institut note que l'investissement des ménages "a été plus dynamique" notamment du fait de la croissance des crédits bancaires à l'habitat.

"L'encours des crédits à la consommation est passé à 86,2 milliards de Fcfp -Ndlr: environ 718 millions d'euros- à fin 2007 contre 76,9 -Ndlr: environ 663 millions d'euros- fin 2006, soit +12% sur un an (+6,6% en 2006), contribuant ainsi à soutenir la consommation des ménages. Ainsi, les immatriculations de véhicules neufs se sont accrues de 3,7% en 2007 (7 996 contre 7 710 en 2006) alors qu'elles avaient diminué l'année précédente de 0,6% (7 755 en 2005)".

Pour ce qui est des perspectives au premier trimestre 2008, "les soldes d'opinions reflètent l'inquiétude des entreprises sondées, avec en ligne de mire les charges d'exploitation. En revanche, les prévisions restent plutôt positives pour le marché de l'emploi, principalement dans les secteurs du BTP et du commerce", analyse l'IEOM qui estime que "malgré tout, les tensions actuelles de la vie politique ne sont pas sans influer sur les anticipations des chefs d'entreprises".

ATP

La direction avait convoqué pour le 12 mars toutes les organisations syndicales afin de signer l'accord sur la mise en place du CTE et du CHSCT.

Nous avons appris hier que cette rencontre a été annulée au motif que les modifications de textes présentent des difficultés d'écriture.

La rencontre du 14 est maintenue pour l'instant.

Prorogation des mesures de départs volontaires à la retraite

Lors de notre dernière rencontre avec la direction, nous avons demandé que le dernier accord relatif au départ volontaire, soit proposé et approuvé par le Conseil d'Administration afin que ces mesures applicables aux agents ANFA des services administratifs de la Polynésie française, soient applicables au personnel ANFA du CHPf.

La direction a verbalement donné son accord.

Affaire à suivre, mais que ceux qui sont intéressés par un départ volontaire à la retraite, fassent acte de candidature auprès de la direction.

Maladies professionnelles: augmentation des consultations psychiatriques

PARIS (AFP) - Le réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles (RNV3P), qui regroupe 33 centres de consultations de pathologies professionnelles, a recensé entre 2001 et 2006 une augmentation des maladies psychiatriques des salariés qui viennent consulter.

Le réseau, créé en 2001, comptabilise les pathologies des salariés qui ont été envoyés à ces centres, installés au sein des CHU, par leurs médecins du travail ou leurs médecins généralistes, notamment pour tenter de déterminer si on peut attribuer une origine professionnelle à leurs pathologies, a expliqué mercredi lors d'une conférence de presse Gérard Lasfargues, de l'Afsset (agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail).

Il ne fournit donc pas de résultats représentatifs du terrain, mais a cependant un rôle sentinelle de veille sanitaire en santé au travail, grâce à sa base de données nationale sur les pathologies professionnelles, qui rassemble à l'heure actuelle "33.000 problèmes de santé au travail".

Selon cette base de données, chez les hommes comme chez les femmes, la proportion des maladies psychiatriques est "en nette augmentation", note le rapport d'activité du réseau.

Chez les femmes, elles sont mêmes les pathologies les plus souvent recensées (29%), devant les pathologies dermatologiques (22%), celles de l'appareil respiratoire (17%) et celles du système ostéo-articulaire (TMS, 13%).

Pour les hommes, les pathologies les plus représentées sont les maladies du système respiratoire (38%), notamment les pathologies liées à l'amiante (cancer broncho-pulmonaire, plaques pleurales), tumorales (13%), dermatologiques (11%), ostéo-articulaire (10%), psychologiques (7%) et de l'audition (5%).

Le RNV3P est un "réseau d'experts", chargés aussi de rendre des conseils d'aptitude professionnelle (en lien avec les médecins du travail), ou des avis d'information et d'orientation professionnelle (en lien parfois avec les médecins scolaires), d'assurer une surveillance post-professionnelle (pour les salariés retraités, notamment dans le cas des pathologies liées à l'amiante), de fournir des expertises pour la sécurité sociale.

RNV3P est coordonné par l'Afsset, la Caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés (Cnamts), la société française des médecins du travail et le CHU de Grenoble.

En contestant publiquement le principe de non-rétroactivité des lois, le président Sarkozy a pris le risque d'ébranler l'État de droit, garant de notre liberté et de notre bien-être...

L'État de droit (de l'allemand Rechtsstaat) désigne une société où toute décision officielle doit être fondée sur une loi ou une coutume établies. Ce concept nous est devenu tellement naturel que nous n'en percevons plus les fondement ni les bienfaits. Dans les faits, il est le fruit de plusieurs siècles, sinon plusieurs millénaires, d'efforts constants. C'est grâce à lui que, riche ou pauvre, faible ou puissant, éduqué ou analphabète, nous pouvons vivre en sécurité, sans craindre d'être dépouillé ou jeté en prison pour un oui, pour un non ou pour un rien.

L'État de droit est comme l'électricité. C'est quand il fait défaut, par exemple dans certains pays d'Afrique ou d'Asie centrale, que nous en mesurons l'importance, plus grande encore que le bulletin de vote ! Il est antérieur à la démocratie même si celle-ci ne se conçoit pas sans lui. Ainsi les rois de France respectaient-ils scrupuleusement les lois existantes, les us et les coutumes, sauf à de rares exceptions qui ne manquèrent pas de scandaliser les contemporains (par exemple, Louis XIV aggravant la peine infligée à Nicolas Fouquet).
L'État de droit, fondement de notre civilisation

Dans sa forme actuelle, l'État de droit est né au Moyen Âge, en Occident, et l'Europe lui doit l'avance qu'elle a pris sur les autres pays de la planète pendant plusieurs siècles. En témoigne ce voyageur arabe du XIIe siècle cité par Amin Maalouf : «En quittant Tibnin [près de Tyr, au Liban], nous avons traversé une suite ininterrompue de fermes et de villages aux terres efficacement exploitées. Leurs habitants sont tous musulmans, mais ils vivent dans le bien-être avec les Franj [les croisés de Terre sainte]. Leurs habitations leur appartiennent et tous leurs biens leur sont laissés. Toutes les régions contrôlées par les Franj en Syrie sont soumises à ce même régime : les domaines fonciers, villages et fermes sont restés aux mains des musulmans. Or le doute pénètre dans le coeur d'un grand nombre de ces hommes quand ils comparent leur sort à celui de leurs frères qui vivent en territoire musulman. Ces derniers souffrent, en effet, de l'injustice de leurs coreligionnaires alors que les Franj agissent avec équité» (Les croisades vues par les Arabes, page 301, J'ai Lu, 1983).

Le mot essentiel, dans ce texte, est équité. L'écrivain Amin Maalouf précise à propos de ce témoignage : «La notion de citoyen n'existe certes pas encore, mais les féodaux, les chevaliers, le clergé, l'université, les bourgeois et même les paysans "infidèles" ont tous des droits bien établis. Dans l'Orient arabe, la procédure des tribunaux est plus rationnelle ; néanmoins, il n'y a aucune limite au pouvoir arbitraire du prince. Le développement des cités marchandes, comme l'évolution des idées, ne pouvait qu'en être retardé».

État de droit et non-rétroactivité des lois

L'un des principes fondamentaux de l'État de droit, sinon le principal, est la non-rétroactivité des lois pénales (un délit ou un crime ne peut être sanctionné qu'en fonction d'une loi déjà en vigueur au moment où il s'est produit).

L'hebdomadaire Valeurs actuelles du 29 février 2008 rappelle que ce principe est «de fait aussi ancien que le droit lui-même». Ses prémices, souligne-t-il, figurent dans le code d'Hammourabi (XVIIIe siècle avant JC). «Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege preavia» (pas de crime sans loi, pas de peine sans loi préexistante), écrit au Siècle des Lumières Cesare Beccaria, jurisconsulte italien à l'origine du droit moderne (Des délits et des peines, 1764).

Bien évidemment, ce principe est évoqué dans notre sacro-sainte Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, promulguée en 1789, sous le règne de Louis XVI : «nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée» (article VIII). Il est repris dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948) : «nul ne peut être condamné pour un acte qui n'était pas réprimé ou interdit par un texte au moment où il a été commis» (article XI).

C'est dire le caractère choquant des propos de Nicolas Sarkozy, dans un entretien au journal Le Parisien (26 février 2008), quel que soit par ailleurs l'intérêt que l'on porte à ses idées : «J'aimerais qu'on ne mette pas ce principe de la rétroactivité au service des criminels les plus dangereux» ! Le président de la République serait-il plus sensé que tous les chefs d'État, souverains et légistes qui l'ont précédé depuis trois ou quatre millénaires (!) pour oser ainsi mettre des limites à ce principe ?

Beaucoup de bruit pour rien

Toute cette affaire, au demeurant, se ramène à peu de chose. Il existe depuis plus d'un siècle une disposition, l'internement psychiatrique d'office, qui permet au préfet ou au maire, avec l'accord de trois psychiatres, de faire interner une personne d'office.

Cette disposition a été discréditée par de nombreux abus (rappelons-nous le film américain Vol au-dessus d'un nid de coucous) et elle n'est plus pratiquée qu'à titre exceptionnel faute de moyens matériels en psychiatrie.

Un peu de réflexion eut conduit l'exécutif français à la dépoussiérer et à la réactiver, plutôt qu'à prétendre mettre le droit sens dessus dessous pour un résultat au mieux identique : mettre hors d'état de nuire les fous dangereux.

André Larané.

Les institutions chamboulées

La mise en cause de la non-rétroactivité des lois pénales a donné lieu à une diatribe publique du président de la République contre le Conseil constitutionnel. Cette instance, l'équivalent de la Cour Suprême américaine, a pour mission de veiller à ce que les textes de loi soient conformes à la Constitution de 1958.

Les onze membres du Conseil ont validé avec des réserves le projet de loi sur la rétention de sûreté, qui permet de prolonger indéfiniment l'incarcération de criminels suspectés de pouvoir récidiver. Mais ils ont interdit que ces dispositions soient appliquées aux criminels déjà condamnés, en vertu du principe de non-rétroactivité.

En les contestant publiquement sur ce point, le président de la République a porté atteinte à l'équilibre des pouvoirs. Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer (UMP), n'a pas craint de prendre ses distances avec le président, estimant le 26 février qu'«il ne saurait être question d'une remise en cause du fonctionnement de nos institutions ni des décisions du Conseil constitutionnel, qui sont sans appel».